CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GENERALITES
Ces conditions générales sont applicables au transport collectif de personnes.
Les conditions contractuelles ci-dessous concernent les relations juridiques existantes entre le client et la société Genève Tours. Ces conditions sont valables pour du transport (location d’autocar) et pour les excursions et voyages forfaitaires avec prestations (ceux-ci pourront être complétés, le cas échéant, avec la signature d’un contrat mentionnant des conditions particulières).
Toute commande auprès de nos services implique de plein droit l’acception des présentes conditions générales de ventes.
CONTRAT DE TRANSPORT
Le contrat entre le client et Genève-Tours prend effet avec l'acceptation sans réserve de la réservation, que celle-ci soit effectuée sous forme écrite, téléphonique, électronique ou lors d'une visite en nos bureaux. C’est uniquement après réception de notre confirmation écrite que la réservation est prise en considération. Dès ce moment entre en vigueur les droits et obligations résultant du contrat pour les deux parties. Si la réservation est effectuée pour autrui, le donneur d’ordre répond de ses obligations contractuelles comme des vôtres.
ACOMPTES ET MODALITES DE PAIEMENT
En fonction du déplacement et des prestations à fournir (par exemple en cas de réservations relatives à l'hébergement ou à des billets d'entrées), une demande d’acompte ou d'arrhes peut être formulée.
Les modalités de paiement sont indiquées dans la confirmation qui vous est transmise.
Si ces modalités ne sont pas respectées, Genève-Tours se réserve le droit d'annuler le contrat sans indemnisation et d’exiger les frais selon l’article ‘Annulation de réservation’ ci-dessous.
MODIFICATION DU PRIX
Genève Tours se réserve le droit de modifier, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les indications de prix figurant sur ses offres, prospectus et s’engage à communiquer ces changements au client en établissant sans autre une nouvelle offre.
Il peut arriver exceptionnellement que le prix conclu à la réservation soit augmenté pour les raisons suivantes :
- Une augmentation du coût des moyens de transports utilisés.
- Une modification des taux de change qui s’appliquent au voyage
Une éventuelle augmentation - justifiée – des prix peut être communiquée au client au plus tard 22 jours avant le début du voyage.
- Une hausse du prix de plus de 5% est considérée comme une modification essentielle du contrat ; dans ce cas :
a) Le client peut accepter la modification du contrat
b) Le client peut annuler le contrat, sans frais, par lettre recommandée dans les 5 jours.
Après réception de l’annulation, Genève-Tours rembourse l’éventuel acompte versé par le client.
S’il n’est reçu aucun avis recommandé dans les délais, il est considéré que l’augmentation de prix est acceptée.
Lors d’un service dont le prix est facturé à la personne, toutes modifications du nombre auront une incidence sur le prix unitaire et de ce fait, Genève-Tours se réserve le droit dans certains cas de facturer le service sur la base du nombre annoncé et sous déduction des éventuelles prestations auprès de tiers non facturées. Pour tous dépassements de l’horaire prévu, Genève Tours se réserve le droit de facturer un supplément de prix.
ANNULATION DE RESERVATION
- Par le client
En cas d’annulation d’un service (sans prestataire lié au transport), moins de 15 jours avant le départ, les frais d’annulations suivants sont facturés :
a) 05-02 jours avant le départ : 30 %
b) 01 jours avant le départ : 50 %
c) Le jour du départ : 100 %
En cas d’annulation d’un service (avec prestataires liés au transport), il est facturé en plus des frais d’annulations stipulés sous rubrique précédente, les éventuels frais d’annulations de chacun des prestataires de services.
- Par Genève Tours
En cas de circonstances exceptionnelles, tel que des grèves, catastrophes naturelles ou autres désagréments indépendants de notre société (pandémie) nous nous réservons le droit d’annuler les voyages jusqu’à la veille du départ, sans dédommagement.
MODIFICATION DE RESERVATION
Toute modification désirée par le client doit être au préalable communiquée à Genève Tours pour accord.
Lors de modification, hors délai, de la capacité du car, Genève-Tours se réserve le droit, de ne pas accepter la modification et de facturer le montant correspondant à la capacité du car initialement réservé par le client.
BAGAGES
Les bagages doivent être dûment étiquetés, avec le nom et prénom du voyageur suivis de l’adresse de son domicile.
Genève-Tours décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets laissés dans nos véhicules, les soutes, les remorques.
Les objets retrouvés dans les véhicules sont à disposition et conservés à l’entreprise durant 1 année.
PIÈCES D’IDENTITÉ ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Chaque participant a un devoir de diligence accrue concernant la préparation de ses documents d’identité (carte d’identité, passeport, visa, autorisation d’entrée dans le pays). Tous les frais et inconvénients liés à l’inexécution de ces prescriptions sont à la charge du participant.
Si un mineur voyage sans un tuteur légal, il appartient au voyageur de se munir d’une autorisation de sortie du territoire dûment remplie et signée par son représentant légal.
TRANSPORT D’ENFANTS
Pour son confort et sa sécurité, nous vous demandons de lui réserver un siège dans le car.
En vertu de la loi, dans les autocars, un système de retenue (siège enfant) conforme au règlement ECE N°44 est obligatoire pour les enfants de moins de 4 ans. Il est de votre propre responsabilité d’emporter votre siège dès le premier jour du voyage.
RESPONSABILITES LIEES AU TRANSPORT DE PERSONNES
La responsabilité du transporteur couvre les dommages corporels causés aux passagers depuis la montée dans le bus jusqu’à la dépose.
En cas de force majeure et pour la sécurité des passagers le transporteur décline toute responsabilité relative aux conséquences causées par le retard ou le manque d’une correspondance.
Les renseignements donnés sont établis sur un support de qualité ; l’organisateur ne répond pas d’erreurs matérielles ni de circonstances dont il n’a pas le contrôle et décline toute responsabilité pour les renseignements de tout ordre fournis par des tiers à titre de documentation.
ASSURANCE
Nos participants sont assurés par notre assurance responsabilité civile durant la marche active du véhicule.
Nous n’assumons aucune responsabilité en dehors de la marche active du véhicule.
RECLAMATIONS
Toutes réclamations quant à une inexécution ou exécution imparfaite du contrat ainsi que lors d’un éventuel dommage, doit être immédiatement communiqué au chauffeur, guide ou représentant local puis suivie d’une information écrite au plus tard 8 jours après la fin du déplacement à Genève Tours. Seule Genève-Tours est ensuite habilitée à juger du bien-fondé d'une réclamation transmise dans les délais.
LEGISLATION POUR LA CONDUITE DES AUTOCARS
L'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1) fixe la durée de conduite journalière maximale :
Temps de conduite : 9 heures de conduite maximum pour un conducteur par jour.
Pauses de conduite : 45 minutes (ou de 15 minutes suivies de 30 minutes) toutes les 4H30 de conduite. De 22h à 7h, cette pause doit être observée toutes les 3h30.
Amplitude journalière : 13 heures d’amplitude maximum pour un conducteur.
Le terme d’amplitude prend en considération l’heure de départ du dépôt et l’heure de retour à notre dépôt.
Le conducteur a l’obligation de respecter ses temps de repos et de pause selon la réglementation en vigueur et pour votre sécurité. En cas de dépassement des temps ci-dessus, un double équipage est nécessaire.